Conditions Générales de Vente

1. Parties

Les présentes CGV sont conclues entre S2M Consulting SAS (SIREN 819 859 273, 10 rue des Rambervilliers, 75012 Paris — ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel souscrivant un abonnement TxLens Pro (ci-après « le Cabinet »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles d'achat du Cabinet.

2. Objet

Le Prestataire fournit au Cabinet un accès SaaS à TxLens Pro, outil forensic blockchain conçu pour les avocats, enquêteurs CNAPS et experts judiciaires. Les fonctionnalités souscrites figurent au bordereau de commande (offre Starter ou Cabinet, voir grille tarifaire).

3. Prix et paiement

• Prix HT mensuels publics : 149 €/mois (Starter), 499 €/mois (Cabinet). TVA en sus au taux légal en vigueur.
• Paiement par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, avec autorisation de prélèvement automatique mensuel.
• Période d'essai : 14 jours sans CB à la création du compte. Aucune autorisation Stripe avant fin de la période.
• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, suspension du Service et application d'intérêts de retard au taux BCE + 10 points (Code de commerce, art. L. 441-10).

4. Durée et résiliation

Abonnement sans engagement de durée. Résiliable à tout moment par le Cabinet depuis la page « Paramètres cabinet → Abonnement » avec effet à la fin du mois en cours. Les données du Cabinet restent accessibles pendant 30 jours après résiliation, puis sont purgées cryptographiquement (voir Vos droits RGPD). Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Cabinet (impayé > 30 jours, usage frauduleux, violation des CGU) après mise en demeure préalable.

5. Niveau de service

• Disponibilité visée 99 %/mois sur l'environnement de production.
• Maintenance planifiée notifiée 48 h à l'avance, hors fenêtres ouvrées (idéalement nuit du dimanche).
• Support : email txlens@kleinshark.pro — réponse sous 24 h ouvrées (J+1 ouvré). Support prioritaire en option (offre Cabinet).
• Restauration de données : sauvegardes nightly, RPO 24 h, RTO 4 h sur une fenêtre glissante de 30 jours.

6. Garanties et responsabilités

TxLens Pro est un outil d'aide à l'analyse. Aucune sortie produite par le Service ne constitue un conseil juridique ni une décision opposable : la qualification juridique reste de la responsabilité exclusive du Cabinet. Les rapports forensic blockchain doivent être systématiquement validés par un humain expert avant tout usage contradictoire ou judiciaire.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Cabinet au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, perte de chance, perte de données non sauvegardées, perte d'image ou de clientèle.

7. Sous-traitants

Le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques limitativement listés dans la Politique de confidentialité (Brevo pour l'emailing transactionnel, Stripe pour le paiement, Sentry pour le monitoring d'erreurs avec scrubbing PII). Toute modification de cette liste est notifiée au Cabinet 30 jours à l'avance, avec faculté de résiliation immédiate sans pénalité si le Cabinet s'oppose au nouveau sous-traitant.

8. Données personnelles

Le traitement des données est encadré par le DPA (Data Processing Agreement) signé concomitamment aux présentes. En cas de divergence entre les CGV et le DPA sur ce point, le DPA prime.

9. Propriété intellectuelle

Le Cabinet conserve la pleine propriété des données qu'il importe. Le Prestataire conserve la pleine propriété du Service, du code, des marques et des modèles. Les rapports PDF générés sont la propriété du Cabinet, qui peut les diffuser sans restriction (licence d'usage non-exclusive et perpétuelle sur les sorties).

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du présent contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme. Le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) prime sur toute autre disposition.

11. Médiation et juridiction

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, recours possible au médiateur CM2C (cm2c.net). Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour tout litige non résolu, droit français applicable.

12. Évolution des présentes

Les CGV peuvent être modifiées par le Prestataire avec préavis de 30 jours notifié par email. Le Cabinet peut résilier sans pénalité s'il refuse les modifications. À défaut, l'usage continu du Service vaut acceptation.

Contact

S2M Consulting SAS · 10 rue des Rambervilliers, 75012 Paris · txlens@kleinshark.pro · SIREN 819 859 273.