TxLens Pro

Vos droits RGPD

Synthèse des droits ouverts par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée. Document utilisateur ; cf. Politique de confidentialité pour les détails techniques.

1. Droit d'accès (art. 15 RGPD)

Vous obtenez sur demande la confirmation que vos données sont traitées, ainsi qu'une copie complète. Pour les données dossiers, l'export JSON intégral est disponible directement depuis l'interface cabinet (page dossier → onglet Export).

2. Droit de rectification (art. 16)

Toute donnée inexacte ou incomplète peut être corrigée. Les champs identité utilisateur sont modifiables depuis la page « Paramètres cabinet » ; pour les autres, écrivez à rgpd@kleinshark.pro.

3. Droit à l'effacement (art. 17 — « droit à l'oubli »)

La suppression d'un dossier déclenche un soft-delete + purge cryptographique automatique 30 jours après. La suppression de compte utilisateur s'opère sur demande à l'admin du cabinet, ou directement auprès de notre DPO. Les données de facturation conservées au titre d'obligations légales (10 ans) ne sont pas effaçables.

4. Droit à la portabilité (art. 20)

Vos données structurées sont exportables au format JSON ouvert, à tout moment, depuis l'interface (export dossier complet) ou via l'API REST v1 documentée à /api/v1/docs.

5. Droit d'opposition (art. 21)

Vous pouvez vous opposer à tout traitement basé sur l'intérêt légitime. Compte tenu de la nature du service (sous-traitance pour cabinets clients), une opposition emportera fin de la relation contractuelle.

6. Droit à la limitation (art. 18)

Vous pouvez demander le gel d'un traitement contesté pendant la durée de la vérification.

7. Décisions automatisées (art. 22)

TxLens Pro utilise des algorithmes de scoring de risque (forensic blockchain) qui produisent des analyses automatiques. Aucune décision juridique n'est prise sans intervention humaine — un rapport est un outil d'aide à la décision pour l'avocat, pas une décision en soi.

Comment exercer vos droits ?

  1. Écrivez à rgpd@kleinshark.pro en précisant le droit exercé.
  2. Joignez un justificatif d'identité (en cas de doute raisonnable).
  3. Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si demande complexe).
  4. Réponse motivée. En cas de désaccord, recours possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Contact CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Téléphone : 01 53 73 22 22. Site : cnil.fr.